Cours

Elle est régie et encadrée par de nombreux textes de loi, notamment celle du 04mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et l'article L1111-8-1 du CSP, modifié par l'ordonnance n° 2012-117 du 23/02/2010 de coordination avec la loi 2009-879 du 21juillet 2009 portant réforme de l 'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.

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